Charte MSSI

Publication date

La Charte témoigne des engagements pris par les fabricants européens de produits et systèmes destinés aux installations et infrastructures électriques, les associations professionnelles nationales et européennes correspondantes et les organismes européens d'évaluation de la conformité accrédités, qui ont décidé d'unir leurs efforts afin d'améliorer la surveillance du marché. Pour ce faire, ces acteurs informeront les autorités de surveillance du marché compétentes de tout produit non conforme suspecté et les assisteront dans leurs travaux effectués dans le cadre de la réglementation 765/2008, le but étant d'assurer la sécurité des consommateurs et une concurrence équitable sur le marché européen.

Attachment Size
Charte MSSI.pdf535.27 Ko 535.27 Ko