Q&R

Questions & Réponses

  1. Que signifie MSSI ?
    MSSI est l'acronyme de « Market Surveillance Support Initiative » – soit « initiative de soutien à la surveillance du marché ».
  2. En quoi consiste la surveillance du marché ? Qui en est responsable ?
    La surveillance du marché est confiée aux autorités des États membres, qui sont responsables de la vérification et du test des produits présents sur le marché ou arrivant aux frontières de l'Union européenne. Les autorités vérifient que les produits sont conformes à la législation en vigueur.
  3. Que se passe-t-il si un produit n'est pas conforme ?
    Si les autorités en charge de la surveillance du marché identifient un produit non conforme, elles demandant à l'opérateur économique responsable de la mise sur le marché de ce produit de prendre des mesures correctives. Dans la plupart des cas, le produit sera volontairement rappelé par l'opérateur économique, ou il sera retiré de la vente par les autorités si aucun dialogue n'est possible. Les produits jugés dangereux pour les utilisateurs sont listés dans le système RAPEX de la Commission européenne. Les entreprises peuvent également s'exposer à des sanctions financières et à des amendes.
  4. Quelle est la différence avec la contrefaçon ?
    La contrefaçon constitue une violation des droits de propriété intellectuelle détenus individuellement par les entreprises. Il existe des procédures légales pour la prise en charge de tels cas. Bien que les produits contrefaits ne présentent pas tous un danger pour le consommateur, ils sont tous en contravention avec la législation en vigueur, puisqu'ils imitent le processus de conformité du fabricant initial.
  5. Qui est à l'origine de l'initiative MSSI Electrical ?
    L'initiative MSSI Electrical est une initiative conjointe du CAPIEL et du CECAPI, bénéficiant du soutien d'acteurs majeurs du secteur tels que ABB, Benedict, Eaton, Hager, Legrand, Schneider Electric et Siemens.
  6. Qui soutient déjà l'initiative MSSI ?
    Plusieurs fabricants : ABB, Benedict, Eaton, Hager, Legrand, Schneider Electric et Siemens soutiennent directement l'initiative MSSI au niveau européen. De nombreuses associations de fabricants de plusieurs États membres ont fait de même : ANIE, AFME, BEAMA, GAMBICA, GIMELEC, IGNES, QSPAE_KIGEiT et ZVEI.
    Les organismes d'évaluation de la conformité suivants ont également signé la Charte MSSI : INTERTEK, LCIE, VDE, UL, IMQ et AENOR. 
  7. Quels sont les produits couverts par l'initiative ?
    L'initiative MSSI Electrical couvre les composants d'installations électriques tels que les interrupteurs, disjoncteurs et dispositifs de courant résiduel, les dispositifs de détection de défaut d'arc, les systèmes de gestion des câbles, ainsi que les systèmes électroniques domestiques, de gestion des bâtiments et de traitement – qu'ils soient destinés à des applications basse tension commerciales, résidentielles ou industrielles.
  8. Pourquoi l'initiative MSSI Electrical a-t-elle été lancée ?
    La présence de produits non conformes sur le marché européen est déjà une réalité. Son importance relative dépend des marchés, mais elle est considérée comme étant un sujet de préoccupation croissant. Par conséquent, l'industrie européenne des équipements électriques a décidé d'œuvrer pour la protection des consommateurs contre les produits dangereux et non conformes.
    Les produits non conformes représentent un risque sérieux pour la sécurité des personnes, des biens et des propriétés. Ils peuvent entacher la réputation des personnes et des entreprises du secteur électrique.
  9. Comment fonctionne l'initiative MSSI ?
    Les actions liées à l'initiative MSSI sont menées au niveau local. Les approches peuvent être légèrement différentes en raison des spécificités des législations locales. Toutefois, après avoir identifié des produits potentiellement non conformes, des tiers (les organismes d'évaluation de la conformité indépendants) peuvent procéder à des tests sur un échantillon de ces produits. Si ceux-ci se révèlent non conformes, les autorités de surveillance du marché compétentes en sont averties. Celles-ci décident alors de l'opportunité de déclencher des mesures à l'encontre de l'opérateur économique concerné.
  10. Dans quels pays l'initiative MSSI Electrical est-elle appliquée ?
    À ce jour, l'initiative MSSI existe au niveau national en France, en Italie, en Espagne, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Pologne.
  11. Combien de produits ont-ils été retirés du marché depuis le lancement de l'initiative ?
    À ce jour, l'initiative est encore en phase d'organisation et devrait entrer sous peu en phase d'application. C'est dans cette phase que l'initiative MSSI donnera lieu à des cas de retrait de produits au niveau de chaque pays. Toutefois, l'important n'est pas tant le nombre de produits retirés du marché que le nombre de produits qui ne seront pas mis sur le marché par des fabricants, distributeurs ou installateurs irrespectueux qui sauront désormais que le marché est sous surveillance.
  12. Comment l'initiative MSSI Electrical stimulera-t-elle la surveillance du marché ?
    L'initiative MSSI vise à soutenir les autorités publiques. Nous espérons qu'elle incitera les autorités à vérifier la conformité d'un plus grand nombre d'équipements électriques afin de mieux protéger les consommateurs. Par ailleurs, les produits électriques non conformes en circulation sur le marché européen constituent une entrave à une concurrence equitable.
  13. Quel sera l'impact sur la chaîne de valeur ?
    Les produits non conformes peuvent conférer un avantage commercial déloyal à certaines entreprises. Si seuls des produits conformes sont mis sur le marché, les entreprises se trouveront dans une situation de concurrence équitable et pourront améliorer la valeur proposée aux installateurs et aux consommateurs.
    La conformité renforce également la confiance accordée par les consommateurs aux fabricants et installateurs, tout en réduisant les risques de responsabilité pour ces derniers.
  14. Quels objectifs ont été définis afin de mesurer l'efficacité de cette initiative ?
    La définition d'objectifs pour l'initiative MSSI Electrical est en cours. Idéalement, notre mission sera accomplie quand le marché ne proposera que des produits sûrs et conformes.
  15. Quelles mesures le secteur a-t-il déjà prises afin de lutter contre la concurrence déloyale des produits dangereux et non conformes ?
    Dans certains pays, des campagnes de test des produits et d'information des autorités de surveillance du marché sont déjà à l'œuvre. Par ailleurs, certains produits ont déjà fait l'objet d'un retrait du marché.
  16. Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?
    Dans ce contexte, la concurrence déloyale est le fait, pour certaines entreprises, de fabriquer ou de distribuer des produits non conformes, pour lesquels elles réalisent potentiellement des économies sur les matériaux utilisés (non conformes aux normes RoHS et REACH), sur la sécurité (non-conformité aux LVD), sur les capacités CEM ou sur les coûts d'évaluation de la conformité et de test, ce qui leur confère un avantage concurrentiel déloyal lorsque ces produits non conformes sont mis sur le marché.
  17. Que peuvent faire les autorités de surveillance du marché pour renforcer leur lutte contre les produits dangereux et non conformes ?
    Elles doivent organiser des campagnes de surveillance du marché, lors desquelles elles testeront de plus nombreux échantillons de produits, et s'assurer que les produits identifiés comme étant non conformes seront définitivement éliminés du marché. Les autorités douanières des États membres peuvent également stopper les produits non conformes aux frontières, avant leur entrée sur le marché.
  18. Comment l'initiative MSSI Electrical aide-t-elle les consommateurs ?
    Les produits non conformes représentent un risque pour la sécurité des personnes, des biens et des propriétés. Le renforcement de la conformité des produits mis sur le marché rassure les consommateurs quant à la fiabilité de leurs installations électriques.
  19. Quelles sont les implications pour l'industrie européenne des équipements électriques ?
    Les produits non conformes peuvent entacher la réputation des personnes et des entreprises du secteur électrique. Cela signifie que celles-ci pourraient perdre des marchés, ce qui impacterait de manière significative leurs investissements, leur développement et leurs capacités en matière d'emploi.
  20. Pourquoi des organismes de certification tiers sont-ils impliqués ?
    MSSI Electrical souhaite que les tests soient effectués par des organismes indépendants afin que l'impartialité des résultats ne puisse pas être remise en cause.
  21. Qui peut se joindre à l'initiative et comment ?
    Les fabricants, les associations professionnelles et les organismes d'évaluation de la conformité sont invités à contacter leur structure MSSI locale pour plus d'informations.
  22. Quel rôle la Commission européenne joue-t-elle dans cette initiative ?
    Par ailleurs, dans sa communication du 28 octobre 2015, la Commission européenne déclare : « La Commission européenne lancera également un ensemble complet d'actions visant à améliorer les efforts de retrait des produits non conformes du marché de l'UE, en renforçant pour cela la surveillance du marché et en fournissant aux opérateurs économiques les mesures d'incitation appropriées. »
    La surveillance du marché est une compétence relevant des États membres. Néanmoins, le Nouveau Cadre Législatif (New Legislative Framework - NLF) adopté en 2008 vise à améliorer la surveillance du marché ainsi que la qualité des évaluations de conformité. La directive Basse tension appliquée le 16 avril 2016 est désormais alignée sur le NLF. Le Paquet législatif sur les produits présenté décembre 2017 par la Commission européenne prévoit la possibilité pour les autorités des Etats membres de signer des protocoles d’accord avec les organismes privés (entreprises, organisations professionnelles) en matière de surveillance du marché
  23. Pourquoi maintenant ?
    La nouvelle mouture de la directive Basse tension sur la sécurité électrique est entrée en application le 20 avril 2016. Celle-ci apporte une plus grande cohérence dans l'application de la législation s'appliquant aux fabricants, importateurs, distributeurs et installateurs. Par ailleurs, les premières enquêtes réalisées au niveau national ainsi que les faits tendent à montrer que les produits non conformes sont de plus en plus nombreux sur le marché.
  24.  Dans quels pays l'initiative MSSI Electrical fonctionne-t-elle déjà, dans quels pays est-elle en cours de mise en place ou est-elle prévue, et qu'en est-il des autres pays européens et du monde en général ?
    L'initiative est opérationnelle en France, au Royaume-Uni et en Allemagne. Elle est dans sa phase de lancement en Espagne et en Pologne et sera lancée en Italie durant l'année 2016.
    Sa mise en œuvre sera planifiée et organisée dans d'autres pays dans le courant de l'année 2016.
  25. S'agit-il seulement de stimuler la conformité dans le cadre de la directive Basse tension (DBT) ?
    Non, lors du salon Light and Building, nous avons mis l'accent sur la DBT car la nouvelle mouture de cette directive devait entrer en application à la mi-avril 2016.
  26. D'autres directives sont-elles aussi concernées ?
    L'initiative MSSI prévoit d'effectuer des tests par rapport à d'autres directives, notamment celle concernant la compatibilité électromagnétique (CEM), qui est très importante également, ainsi que les directives REACH et RoHS.
  27. Quelles seront les prochaines étapes ?
    D'autres initiatives MSSI locales seront mises en place. MSSI collectera également des faits et des chiffres afin de fournir des informations utiles aux acteurs du marché.